Tribunal de commerce de Bobigny, 17 février 2026, n° 2025F02788

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1101 du code civil applicable au présent contentieux dispose « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » * Sur la demande de conda […] créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 18.805,46 €, correspondant à 50 % de la créance principale. En conséquence le tribunal: CONDAMNERA solidairement la société DDR BAT et Monsieur [I] [Q] à verser à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 37.610,92 € en principal, dans la limite de 18.805,46 € pour Monsieur [I] [Q], outre les intérêts au taux contractuel de 3,63 % à compter du 22 juillet 2025, date de la résiliation, jusqu'au complet paiement, le tout dans la limite de 40 000 euros. ORDONNERA la capitalisation annuelle des intérêts et conformément à l'article1343-2du Code civil, selon la demande qui leur est présentée, Sur les demandes accessoires, Le Tribunal CONDAMNERA in solidum la société DDR BAT, Monsieur [I] [Q] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit par application de l'article 514 du Code de procédure civil, CONDAMNERA in solidum la société DDR BAT, Monsieur [I] [Q] aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, CONDAMNE solidairement la Société DDR BAT avec Monsieur [I] [D] [Q] à verser à la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING : la somme de 37.610,92 € en principal, limitée à 18.805,46 € pour Monsieur [I] [D] [Q], outre les intérêts au taux contractuel de 3,63 % à compter du 22 juillet 2025 et dans la limite 40 000 euros, DIT que les intérêts échus dus au moins pour une année entière portant intérêt, CONDAMNE in solidum la société DDR BAT et Monsieur [I] [D] [Q] à payer à la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING la somme de 2.000 euros sur le fondement