Tribunal de commerce de Bobigny, 3 mars 2026, n° 2025F02998

Sur cette base, Solutions 30 ETC établit pour chacun de ses sous-traitants un document retraçant ligne par ligne les interventions déclarées au cours du mois. Il est transmis au sous-traitant qui s'en sert pour établir sa facturation. En 2022, des dysfonctionnements du système de facturation ont été relevés par la société FREE sur la période juillet 2020-août 2021. Le logiciel a enregistré des prestations réalisées alors même qu'elles n'avaient pas été déclarées par les techniciens. La société F […] 'éclairer une pièce, et non de se substituer à l'administration normale des preuves par les parties. Le Tribunal rappellera par ailleurs, qu'en l'absence du défendeur, l'envoi d'une note en délibéré pose la question du respect du contradictoire. En application de l'article 145 du Code de procédure civile, « s'il existe un motif légitime…d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Le Tribunal note d'ailleurs que le demandeur a saisi le juge des référés du Tribunal de commerce dans des cas similaires, lequel juge a ordonné l'intervention d'un commissaire de justice pour procéder à ces vérifications, la présence du défendeur étant sollicitée. Le Tribunal invitera donc le demandeur à faire de même dans le cas présent et rejettera sa tentative d'aller directement au fond. Partie qui succombe, la société Solutions 30 ETC sera condamnée aux dépens. Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : Rejette l'intégralité des demandes formulées par la société Solutions 30 ETC ; Condamne la société Solutions 30 ETC aux entiers dépens ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Philippe CHIORRA, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.