Tribunal de commerce de Bobigny, 7 avril 2026, n° 2025F03081

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats […] artiellement fondée et condamnera la SAS FRANCE RECHERCHE DE FUITES à payer à la SAS CREDIT LYONNAIS, la somme de 48 029,88 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,50% à compter du 15 octobre 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la SAS FRANCE RECHERCHE DE FUITES a obligé la société CREDIT LYONNAIS à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la SAS CREDIT LYONNAIS et condamnera la SAS FRANCE RECHERCHE DE FUITES à payer à la SAS CREDIT LYONNAIS la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera la SAS CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande. Sur les dépens Attendu que la SAS FRANCE RECHERCHE DE FUITES est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe Reçoit partiellement la SAS CREDIT LYONNAIS en sa demande, la dit partiellement fondée et condamne la SAS FRANCE RECHERCHE DE FUITES à payer à la SA CREDIT LYONNAIS, la somme de 48 029,88 €, majorée des intérêts au taux contractuel de 3,50% à compter du 15 octobre 2025, jusqu'au complet paiement ; Condamne la SAS FRANCE RECHERCHE DE FUITES à payer à la SA CREDIT LYONNAIS la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la SA CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande