Tribunal de commerce de Bobigny, 4 février 2025, n° 2025L00139

MOTIFS Attendu que par jugement en date du 28 janvier 2025, ce tribunal a donné acte au demandeur de son désistement d'instance, et constaté l'extinction de l'instance venue sur requête de Me [X] [D] [F], sollicitant du tribunal de bien vouloir proroger la poursuite activité autorisée jusqu'au 26 février 2025, date correspondant à la limite de trois mois fixée par l'article R.641-18 du code de commerce. Attendu que l'entreprise n'a plus d'activité ; Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 4 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ I., Commis assermentée.