Tribunal de commerce de Bobigny, 22 janvier 2025, n° 2025L00149
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 22 janvier 2025
- Numéro
- 2025L00149
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DÉCISION Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Désigne la SELARL [F] [X] ET [S] [E], [Adresse 5], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce. Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président, Assisté de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.