Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mars 2025, n° 2025L00183
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 13 mars 2025
- Numéro
- 2025L00183
Extrait : motifs et dispositif
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M. Jean-Pierre LAMOTHE, Juge commissaire Débats en Chambre du Conseil le 5 Mars 2025 N • de RG : 2025L00183 JUGEMENT DE JONCTION Par jugement en date du 16 Janvier 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SARL ASIA EUROPA ENERGIE SERVICES. Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce. Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L00748, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune. Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L00748. Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective. La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.