Tribunal de commerce de Bobigny, 25 septembre 2025, n° 2025P01823

N° de Minute : 2025P02370 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE N° de Rôle : 2025P01823 LE 25 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT DEFENDEUR SARL LA BARAKA, [Adresse 1], [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 528539414 / N° de Gestion : 2010 B 7230 Représentant Légal : M. [R] [K], [Adresse 3] Comparant Délibéré par : Président : […] prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 30 Juin 2024 la date de cessation des paiements motivée par les impayés de loyers Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement. Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L.621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal. Renvoie l'affaire à l'audience du 25 Novembre 2025 en chambre du conseil à 9h45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.