Tribunal de commerce de Bobigny, 4 février 2025, n° 2025L00203
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 4 février 2025
- Numéro
- 2025L00203
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond, En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : la SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dans l'affaire : SARL GARAGE NICOLAS Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 820611531 / N° de Gestion : 2016 B 5074 Activité : Garage, réparation automobiles, mécanique tolerie, peinture, électricité automobile, distribution d'huile, vente de pneumatique, vente de voitures neuves et d'occasions. Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi. Dit q
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.