Tribunal de commerce de Bobigny, 24 juin 2025, n° 2025L00518

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 09
Date: 24 juin 2025
Numéro: 2025L00518

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : Les motivations de cette décision prennent en considération les fautes suivantes : * Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables. * Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. L'insuffisance d'actif : Le passif déclaré entre les mains du liquidateur et admis s'élève à 1 136 518 €, il est exclusivement constitué de la créance du Trésor Public au titre de la TVA pour la période du 1 er octobre 2017 au 31 décembre

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.