Tribunal de commerce de Bobigny, 16 avril 2025, n° 2025L00762

MOTIFS Attendu le tribunal a déjà statué par jugement du 18 Mars 2025 sur la présente omission de statuer. Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.