Tribunal de commerce de Bobigny, 31 mars 2025, n° 2025L01504

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 06
Date: 31 mars 2025
Numéro: 2025L01504

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l'application du régime simplifié de SARL SUPERMARCHE DE L'HAY LES ROSES clôturée le 28 novembre 2024 Nomme : * Mme Joëlle MANDEL, Juge Commissaire, * SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [X] [T] Mandataire Liquidateur. Ordonne l'exécution provisoire et la publication du présent jugement. Fixe au 31 Mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée. Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.