Tribunal de commerce de Bobigny, 30 avril 2025, n° 2025L01987

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 03
Date
30 avril 2025
Numéro
2025L01987

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond, En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - [H] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dans l'affaire : SARL CE TAXIS Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 308330737 / N° de Gestion : 1993 B 1984 Activité : exploitation de voitures automobiles de places munies de compteurs taximètres et destinés au transport de public avec l exploitation avec ou sans chauffeur Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation ju
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.