Tribunal de commerce de Bobigny, 16 juillet 2025, n° 2025L02188

Sur ce point, l'administrateur judiciaire rappelle que l'inaliénabilité des éléments du fonds de commerce n'aura vocation qu'à s'appliquer aux éléments incorporels, les pièces détachées et vélos défectueux relevant d'un actif circulant exclu par nature de cette disposition. Par la société REBIRTH, qui confirme son engagements pris dans le cadre du projet de plan et réitérés à l'audience. Par le mandataire judiciaire, qui rappelle les efforts financiers du Groupe REBIRTH au soutien de la période […] Octobre 2024 ; Attendu qu'au titre du règlement du passif, la consignation de la somme de 1.075.400 € vient garantir à l'arrêté du plan le règlement du passif certain ; Attendu que le plan proposé ne prévoit aucun licenciement et intègre une continuation des contrats de travail en cours aux conditions actuelles avec préservation des avantages acquis par les salariés ; Attendu en conséquence que le plan présenté permet le désintéressement des créanciers, la pérennité de l'activité et la sauvegarde des emplois ; Attendu les garanties offertes dans le projet de plan et renouvelées à l'audience par la société ZEBRA, débiteur, et la société REBIRTH, investisseur ; Attendu que les organes de la procédure et le juge commissaire émettent un avis favorable au plan de redressement proposé par le débiteur ; Attendu les réquisitions du Ministère Public favorables au plan de redressement proposé par le débiteur ; Attendu qu'une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée ; Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de redressement de la société : SAS ZEBRA, [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 877821116 / N° de Gestion : 2021 B 11428 Activité : recherche et développement, conception, design, fabrication et commercialisation de vélos et autres véhicules électriques Plan qui prévoit les dispositions suivantes : 1. Remboursement des créanciers dès l'admission définitive de leur créance au passif de la Société ZEBRA par prélèvement du montant correspondant sur la provision versée de 1.075.400,00 € ; 2. Versement, sans délai à première demande du Mandataire Jud