Tribunal de commerce de Bobigny, 22 mai 2026, n° 2026R00141
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 23
- Date
- 22 mai 2026
- Numéro
- 2026R00141
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2026R00141 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE 22 mai 2026 N° de RG : 2026R00141 N° MINUTE : 2026R00268 Chambre des Référés PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SARL ECO NEGOCE [Adresse 1] Représentant légal : M. Aviel COHEN, Président, [Adresse 2] [Localité 1] comparant par Me David HAYOUN [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS RENOVA [Adresse 4] Représentant légal : Mme Sylvia PARIENTE, Président, [Adresse 5] non comparant FORMATION Président : M. Christian LAPLANE Assisté de Me Dominique DA Greffier DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée publiquem
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 20 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.