Tribunal de commerce de Bobigny, 10 juillet 2025, n° 2025L02471
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 10 juillet 2025
- Numéro
- 2025L02471
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS SM AZUR TRANSPORT en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 30 Septembre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Nomme la SELARL AJRS, [Adresse 2], prise en la personne de Maître [T] [H] en qualité d'administrateur judiciaire. Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Luc DOUTRELANT ; Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [P] [W] [Adresse 3] en qualité de Man
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.