Tribunal de commerce de Bobigny, 3 juin 2025, n° 2025L02480
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 3 juin 2025
- Numéro
- 2025L02480
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond, En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dans l'affaire : SAS GCARS Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 838210730 / N° de Gestion : 2018 B 2906 Activité : achat revente, import export de véhicules d'occasions (dépannage et réparation desdits véhicules), vente de pièces détachees automobiles, location de véhicules de tourismes et utilitaires Dit que les dépens seront employés en frais privi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.