Tribunal de commerce de Bobigny, 19 août 2025, n° 2025L02676
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 19 août 2025
- Numéro
- 2025L02676
Extrait : motifs et dispositif
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025 N° de RG : 2025L02676 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général Erreur ! Source du renvoi introuvable., afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune. Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2025L0716, laquelle cause principale fait l'objet d'un jugement mis à disposition le 19 Août 2025. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M. Benoit KERKACHE, commis assermenté.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.