Tribunal de commerce de Bobigny, 15 octobre 2025, n° 2025L04472

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 15 octobre 2025
Numéro: 2025L04472

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS YABISO FOOD en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 29 Avril 2026. Renvoie l'affaire au 20 Janvier 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que la SAS YABISO FOOD devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire Me [V] [Q] et à M. [T] [K], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévu à l'article L.626-5 et procéder aux informations et co

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.