Tribunal de commerce de Bobigny, 10 juillet 2025, n° 2025L02680

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 03
Date
10 juillet 2025
Numéro
2025L02680

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal : Compte tenu de l'absence d'offre de reprise dans le cadre du processus d'appel d'offre, il n'y a lieu à statuer sur la présente requête. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Exécutoire de plein droit, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance. Rappelle la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire par jugement du 10 Juillet 2025 (n° RG 205L00719) à l'encontre de la société : SAS BONPRIX SAINT-OUEN, [Adresse 2] Activité : la création, l'acquisition et l'exploitation de magasins pour la vente de tous articles, produits, denrées ou marchandises et accessoirement la prestation, dans le cadre de ces magasins, de tous services susceptibles d'intéresser la clientèle N° de RCS de BOBIGNY : 913271920
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.