Tribunal de commerce de Bobigny, 10 juillet 2025, n° 2025L02694

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que les résultats d'exploitation de la période d'observation permettent d'envisager un remboursement du passif dans le cadre du plan ; Attendu que les prévisionnels présentés sont en adéquation avec la capacité bénéficiaire démontrée pendant la période d'observation ; Attendu que la réorientation de l'activité permet de dégager une marge plus importante, permettant de compenser une baisse de chiffre d'affaires en comparaison du chiffre réalisé avant la crise sanitaire ; Attendu les garanties proposées et actées à l'audience ; Attendu que les perspectives de développement de l'entreprise paraissent sérieuses et réelles ; Attendu que les créanciers ont majoritairement exprimé leur accord sur les modalités d'apurement du passif ; Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire émettent un avis favorable au plan de traitement de sortie de crise proposé par le débiteur ; Attendu les réquisitions du Ministère Public favorables au plan de traitement de sortie de crise proposé par le débiteur ; Attendu qu'une solution liquidative ne parait pas de nature à améliorer le sort des créanciers au regard de la solution présentée ; Il convient donc de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement Exécutoire de plein droit, Arrête le plan de traitement de sortie de crise de la société : SARL [S] [Y], [Adresse 5] N° RCS de [Localité 2] : 422668103 / N° de Gestion : 2011 B 2982 Activité : vente de matériel dans le secteur du cinéma / audiovisuel Plan qui prévoit les dispositions suivantes : * [Localité 6] d'un montant maximal de 500 € : en application de l'article 13 IV B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021, de l'article 26 III du décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 et de l'article R.626-34 du code de commerce, les créances inférieures à 500 € ne peuvent être affectées par le plan. * Autres créances : règlement