Tribunal de commerce de Bobigny, 18 novembre 2025, n° 2025L03217
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 18 novembre 2025
- Numéro
- 2025L03217
Extrait : motifs et dispositif
MOTIFS Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 18/11/2025 en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce. Qu'il n'y a donc lieu à statuer sur la présente instance. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Dit n'y avoir lieu à statuer sur la présente instance. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.