Tribunal de commerce de Bobigny, 23 juillet 2025, n° 2025L03263
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 23 juillet 2025
- Numéro
- 2025L03263
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction intervenue entre Me [B] ès qualité de liquidation de l'Association APATS PLM, le CGEA IDF EST et M. [I] [J] Laisse les dépens en frais de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, commis assermenté.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.