Tribunal de commerce de Bobigny, 30 septembre 2025, n° 2025L04310
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 30 septembre 2025
- Numéro
- 2025L04310
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : Sur ce, le tribunal : Attendu que la demande formée par la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [M] ES/Q Liquidateur de la SASU CARPROS est recevable tant sur la forme que sur le fond ; Que le protocole signé a été communiqué au tribunal ; Qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Homologue la transaction intervenue entre la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [M] ES/Q Liquidateur de la SASU CARPROS, M. [V] [D] et le CGEA ILE DE FRANCE EST – AGS. Laisse les dépens en frais de liquidation judici
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.