Tribunal de commerce de Bobigny, 2 décembre 2025, n° 2025L05607

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 2 décembre 2025
Numéro: 2025L05607

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de droit, Désigne la SELARL ALLEMAND – [D], [Adresse 6], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce. Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide. La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.