Tribunal de commerce de Bobigny, 13 janvier 2026, n° 2025L06137
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 13 janvier 2026
- Numéro
- 2025L06137
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort Sur avis favorable du juge-commissaire, Sur avis favorable du Ministère Public, Nomme la SCP [M] [Z] [Adresse 4]., lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de remplacer le débiteur, en assumant la gestion de l'entreprise. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.