Tribunal de commerce de Bobigny, 3 février 2026, n° 2025L06158

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 06
Date
3 février 2026
Numéro
2025L06158

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : SAS I ELEC adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [L
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.