Tribunal de commerce de Bobigny, 3 février 2026, n° 2025L06158
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 3 février 2026
- Numéro
- 2025L06158
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité de : SAS I ELEC adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [L
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2026, n° 2025L05613
- Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2026, n° 2026L00712
- Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2026, n° 2026L00420
- Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2026, n° 2025L05471
- Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2026, n° 2026L01190
- Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2026, n° 2026P00385
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.