Tribunal de commerce de Bobigny, 4 février 2025, n° 2025P00052
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 4 février 2025
- Numéro
- 2025P00052
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS CARSAM Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 909120230 / N° de Gestion : 2022 B 427 Activité : Vente de pièces détachées automobiles neuves toutes marques, négoce de produits neufs du secteur automobile. Conseil dans le domaine de l'automobile Fixe au 4 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.