Tribunal de commerce de Bobigny, 7 mai 2025, n° 2025P00300
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025P00300
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS ADN-TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 878990613 / N° de Gestion : 2019 B 11281 Activité : transports de marchandises et location de véhicules avec conducteurs à l'aide de véhicules tous tonnages, achat, vente et location de véhicules sans chauffeur. Fixe au 7 Mai 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.