Tribunal de commerce de Bobigny, 2 avril 2025, n° 2025P00417
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 2 avril 2025
- Numéro
- 2025P00417
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : M. [D] [C] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 913696795 / N° de Gestion : 2022 A 3693 Activité : achat et vente de véhicules D'occasion en tant qu'intermédiaire de commerce et par internet Fixe au 2 Avril 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la procédure s'applique au patrimoine professionnel du dirigeant. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.