Tribunal de commerce de Bobigny, 26 mars 2025, n° 2025P00497
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 26 mars 2025
- Numéro
- 2025P00497
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS ZEBRA Adresse légale : 50 Rue Ardoin 93400 Saint-Ouen-sur-Seine FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 877821116 / N° de Gestion : 2021 B 11428 Activité : recherche et développement, conception, design, fabrication et commercialisation de vélos et autres véhicules électriques Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 26 Septembre 2025. Le tribunal prononce la levée de la confidentialité de la conciliation pour les juges délibérant, les organes de la procédure et le Ministère Public.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.