Tribunal de commerce de Bobigny, 4 juin 2025, n° 2025P00527
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025P00527
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS B Z H Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 893816942 / N° de Gestion : 2023 B 6836 Activité : transport public routier de marchandises et loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de Pma Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 4 Décembre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Bernard D'HAU DECUYPERE ; Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [D] [E] [Adresse 3].
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.