Tribunal de commerce de Bobigny, 7 mai 2025, n° 2025P00531
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025P00531
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS BATI-CONSEIL IDF Adresse légale : [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 801770397 / N° de Gestion : 2014 B 3382 Activité : holding, prise de participation et d'intérêts, gestion, pilotage, apport d'affaires Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7 Novembre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Hervé BARDIN ; Mandataire Judiciaire : SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [K] [L] [Adresse 4]. ; Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 5]
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.