Tribunal de commerce de Bobigny, 26 mars 2025, n° 2025P00536
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 26 mars 2025
- Numéro
- 2025P00536
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS MYDL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 411586753 / N° de Gestion : 2013 B 6643 Activité : fabrication de matériel de transport et autre ( en sous-traitance). Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 26 Septembre 2025. Prononce la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation au profit de la formation de jugement, du Ministère Public et des organes de la procédure. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : Mme Brigitte MORIT ; Mandataire
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.