Tribunal de commerce de Bobigny, 9 mai 2025, n° 2025P00537
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 9 mai 2025
- Numéro
- 2025P00537
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS [Localité 3] NET Adresse légale : [Adresse 3] [Localité 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 821492162 / N° de Gestion : 2016 B 6524 Activité : téléboutique,télémarketing,édition prestation de services.. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 9 Novembre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Yves PRIGENT; Mandataire Judiciaire : Me [W] [L] [Adresse 5] [Localité 5]. ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 6] [Localité 6], avec pour mission de réaliser l
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.