Tribunal de commerce de Bobigny, 7 mai 2025, n° 2025P00651
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025P00651
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS D&G BATIMENT-RENOVATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 830041885 / N° de Gestion : 2017 B 5451 Activité : la rénovation et l'aménagement d'intérieur et tous travaux de batiment Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7 Novembre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire Mme Brigitte MORIT ; Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [B] [C] [Adresse 4]. ; Commissaire-priseur : SCP TOUATI - DUFFAUD [Adresse 5], avec pour missi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.