Tribunal de commerce de Bobigny, 24 juin 2025, n° 2025P00659

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 06
Date
24 juin 2025
Numéro
2025P00659

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS OVER TOP Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 538604265 / N° de Gestion : 2011 B 8428 Activité : déménagement, transport de marchandise de plus de 3,5 tonnes. Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 24 Décembre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ; Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [N] [W] [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : SELARL [O] [B] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 5], avec pour mission de réali
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.