Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2025P00664
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025P00664
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS AKSA Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 894988021 / N° de Gestion : 2021 B 3058 Activité : réparation et montage de chambre froide, et congélateur,frigidaire, chauffage, et radiateur, ventilation, achats et ventes, importation. Fixe au 1 Juillet 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.