Tribunal de commerce de Bobigny, 7 mai 2025, n° 2025P00689
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 7 mai 2025
- Numéro
- 2025P00689
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS EURO ECHAFAUDAGE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 888012192 / N° de Gestion : 2020 B 6838 Activité : montage et démontage des échafaudages Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 7 Novembre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. [A] [X]. N° de PC : 2025J00950 Mandataire Judiciaire : Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : SCP LIBERT HARA SEJOURNANT [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.