Tribunal de commerce de Bobigny, 25 juin 2025, n° 2025P00695
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 25 juin 2025
- Numéro
- 2025P00695
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS SERMAD MEDICAL, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 800100521 / N° de Gestion : 2014 B 958 Activité : manutention installation entreposage de tout matriel mdical achat vente location Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 26 Décembre 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Richard METZGER ; Mandataire Judiciaire : Me [B] [C], [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE, [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée pr
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mai 2026, n° 2025L04797
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mai 2026, n° 2026P00713
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mai 2026, n° 2026P00715
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mai 2026, n° 2026L02217
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mai 2026, n° 2026L02224
- Tribunal de commerce de Bobigny, 13 mai 2026, n° 2026L02095
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.