Tribunal de commerce de Lille Métropole, 30 avril 2026, n° 2026008014

LA DISCUSSION Les administrateurs judiciaires rappellent l'historique de la procédure et rappelles que les offres de reprise ne bénéficient d'aucune garantie d'actif et de passif. Ils exposent la situation de la société LES 4 SAISONS et les offres de reprise reçues, au regard notamment des dernières améliorations reçues. SITUATION DE LA SOCIETE LES 4 SAISONS La société LES 4 SAISONS, implantée à [Localité 2] dans le Finistère et spécialisée dans la production et la commercialisation de confiture […] ds trouvés, notamment avec les banques ont permis de trouver une solution globale permettant de sauver les filiales et leurs emplois. MOTIFS DE LA DECISION Ainsi après en avoir délibéré, le Tribunal : Attendu qu'un appel d'offres de reprise a été lancé par les administrateurs judiciaires Attendu qu'au terme des délais fixés deux propositions de reprise ont été communiquées par : * Les sociétés PPJB et SC BEAUCAP * La société OUEST REBOND Attendu que les candidats à la reprise ont levé toutes les conditions assortissant leur offre de reprise Attendu que les prix de cession ont été consignés sur la comptabilité des administrateurs judiciaires en garantie Attendu que les banques et les offreurs, sous l'égide des administrateurs judiciaires, ont trouvé un accord global sur la cession des filiales de FRENCH GOURMET FOOD (SAVOR CREATIONS et CONSERVERIE AU BEC FIN) Attendu que le prix proposé par la société OUEST REBOND (1 M€) est supérieur à celui proposé par les sociétés PPJB et SC BEAUCAP (750 K€) Attendu par ailleurs que l'offre de la société OUEST REBOND a reçu le soutien des salariés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par mise à disposition, contradictoirement et en premier ressort, Vu les rapports et l'avis des administrateurs judiciaires Entendus, les administrateurs judiciaires et les Mandataires Judiciaires en leurs explications complémentaires, Recueilli l'avis de Monsieur Jérôme MILCENT, Juge Commissaire, Entendue Madame Lorraine ROUSSELOT, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions Entendue la SARL PPJB représentée par Monsieur [P] [B], Présidente de la SAS FRENCH GOURMET FOOD, elle-même Présidente de la SAS FRUILIANCE. Arrête à l'effet du 1 er mai 2026 à 0h00 un plan de cession partielle des actifs de la SAS FRUILIANCE portant sur