Tribunal de commerce de Douai, 28 avril 2026, n° 2026000436

Répertoire général : 2026 000436 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/04/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1 [Localité 1] Répertoire général : 2026 000436 Le tribunal après […] de l'objet de la saisine du tribunal, n'a fait valoir aucune contestation. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 14 017 euros avec son actif disponible inconnu ; et qu'il se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que les dettes de M [M], [L], [E] [Z] (E.I) sont antérieures au 14 mai 2022 et que la loi du 14 février 2022 ne peut s'appliquer. Qu'il apparait en outre que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L.641-2 & D.641-10 du code de commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions pour l'application du régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Qu'il y a donc lieu pour le tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sur l'ensemble du patrimoine de M [M], [L], [E] [Z] (E.I), la loi du 14 février 2022 ne pouvant être appliquée. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, Le Ministère public avisé, Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur l'ensemble du patrimoine à l'encontre de M [M], [L], [E] [Z] (E.I), ci-dessus qualifié et domicilié avec pour réservé que le siège social est transféré chez le représentant légal si le débiteur est une personne morale. Fixe la date de cessation des paiements au 29/10/2024. Nomme MJ. [J] en qualité de juge-commissaire. Nomme SELARL [T] [Q] - [Y] [H], prise en la personne de Maître [Y] [H], liquidateur avec notamment pour mission d'établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur, et dans