Tribunal de commerce de Castres, 27 avril 2026, n° 2022000988

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la péremption de l'instance Les articles 386 et suivants du Code de procédure civile disposent que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. La péremption peut être opposée par voie d'exception à la partie qui accomplit un acte après l'expiration du délai de péremption. Elle doit être demandée avant tout autre moyen, elle est de droit. La jurisprudence rappelle que le juge ne dispose d'aucun pouvoir d'appréciation. Même si une partie entend poursuivre l'instance, le juge doit prononcer la péremption. La demande de renvoi n'est pas à elle seule une diligence interruptive de péremption. Au cas particulier, la succession d'un certain nombre de renvois puis la production tardive de conclusions le 2 janvier 2025 permettent à Monsieur [K] de faire valoir la péremption de l'instance. Le Tribunal donnera en conséquence une suite favorable à la demande de Monsieur [K]. Sur la demande de refus de jonction La jonction d'instances n'étant jamais de droit, elle relève du pouvoir d'appréciation du juge, qui doit notamment veiller à la bonne administration de la justice et au respect des droits de la défense. En l'espèce, la présente instance qui soulève une exception de péremption est vouée à l'extinction, il n'y a pas lieu d'ordonner sa jonction avec l'instance enrolée sous le numéro RG 2025 001046, laquelle constitue une nouvelle saisine du tribunal. Le Tribunal prendra acte de la demande de M [K] de ne pas joindre les deux instances, et dira qu'il n'y a pas lieu à ordonner la jonction. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, CONSTATE que, faute de diligences accomplies par les demanderesses pendant plus de deux ans depuis le dépôt des conclusions en défense de Monsieur [Y] [K] en date du 2 octobre 2022, l'instance enrôlée sous le numéro RG 2022 000988 est atteinte par la péremption de droit au sens des articles 386 et suivants du Code de procédure civile ; PRONONCE l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2022 000988 ; DIT que tous les actes de procédure accomplis dans le cadre de cette instance sont rétroactivement anéantis ; PREND ACTE du refus de jonct