Tribunal de commerce de Bobigny, 23 septembre 2025, n° 2025P01062
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 23 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01062
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ; Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. DECISION Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 & L631-7 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce, Ordonne une enquête ; Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, ainsi que la situation financière personnelle du débiteur, qui désigne pour l'assister la SELAS M.J.S. [F] prise en la personne de Me [U] [S] [Adresse 4] et dit que son rapport
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.