Tribunal de commerce de Bobigny, 5 décembre 2025, n° 2025L05011

Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe M. Thierry FARSAT, Juge commissaire Débats en Chambre du Conseil le 19 Novembre 2025 N° de RG : 2025L05011 JUGEMENT DE JONCTION Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu que le Tribunal a, préalablement aux débats, indiqué joindre la présente affaire à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2025L01675. Attendu que Me [Q] s'est opposé à cette jonction au motif d'une incidence sur les voies de recours en résultant. Attendu qu'estimant les débats relatifs au prononcé d'une conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire d'intérêts quant à l'examen des perspectives de la procédure de redressement judiciaire, notamment en l'absence de présentation d'un plan de redressement judiciaire par le Débiteur, le Tribunal a indiqué aux parties prononcer la jonction. Attendu que les débats se sont tenus dans la continuité de cette décision. Attendu qu'il convient en conséquence d'ordonner la jonction entre cette affaire à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L01675 afin que ces deux affaires fassent l'objet d'une décision commune ; Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L01675. Dit que les dépens à recouvrer par le Greffe seront pris en frais privilégiés de procédure collective. La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.