Tribunal de commerce de Bobigny, 1 octobre 2025, n° 2025P01112
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 1 octobre 2025
- Numéro
- 2025P01112
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : EURL FRANCE BATIMENT RENOVATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 913249181 / N° de Gestion : 2022 B 5568 Activité : gestion de chantier construction rénovation second oeuvre plomberie chauffage Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 1 Avril 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Bernard D'HAU DECUYPERE. Mandataire Judiciaire : la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [C] [M] [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : la SCP LIBERT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.