Tribunal de commerce de Bobigny, 19 juin 2025, n° 2025P01114
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 19 juin 2025
- Numéro
- 2025P01114
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la société : SAS FORMA CONSEIL Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 898565171 / N° de Gestion : 2021 B 10506 Activité : L'enseignement, la formation professionnelle sous toutes ses formes et sur tous support à destination de tout public. L'enseignement et la formation préparant au concours et aux diplômes nationaux, le conseil pédagogique et le soutien scolaire. L'organisation de salon de conférence, l'édition de revues et d'ouvrages profe
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.