Tribunal de commerce de Bobigny, 19 juin 2025, n° 2025P01115
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 19 juin 2025
- Numéro
- 2025P01115
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS NLS TRANSPORT Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 917918476 / N° de Gestion : 2022 B 8864 Activité : transport de marchandises, déménagement ou location de véhicule avec conducteur destinés au transport de marchandises à l'aide d'un véhicule de plus ou moins 3,5 tonnes de Ptac. Achat, vente, location, import, export de véhicule. Manutention lourde Fixe au 21 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.