Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2025P01295

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 06
Date
1 juillet 2025
Numéro
2025P01295

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : N° de PC : 2025J01380 SAS DEM Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 839286697 / N° de Gestion : 2018 B 4252 Activité : Carrelage, petite maçonnerie, peinture Fixe au 1 Juillet 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Le Tri
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.