Tribunal de commerce de Bobigny, 2 décembre 2025, n° 2025P01362
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 2 décembre 2025
- Numéro
- 2025P01362
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS [M] AUTO Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2018 B 9282 Activité : Carrosserie, peinture, réparation mécanique, entretien, assistance, dépannage, pose et installation de pare brises, pneumatiques et autres accessoires automobiles non réglementés. Location de courte ou de longue durée des véhicules automobiles sans chauffeur, négoce, achat, vente, import-export de tous véhicules au
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 1 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.