Tribunal de commerce de Bobigny, 19 août 2025, n° 2025P01494
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 19 août 2025
- Numéro
- 2025P01494
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : SAS BAT ENERGIE Adresse légale : [Adresse 5] N° RCS de [Localité 1] : 892751512 / N° de Gestion : 2021 B 287 Activité : isolation bâtiments, panneaux solaires, rénovation bâtiments, études énergétiques Fixe la période d'observation à six mois jusqu'au 19 Février 2026. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin. Le Tribunal nomme : Juge Com
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.